Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

En France, avant la location d’un bien immobilier, les propriétaires sont tenus de fournir aux futurs occupants un dossier de diagnostic technique (DDT). En effet, le DDT est un ensemble de documents regroupant les résultats d’un certain nombre de diagnostics réalisés sur le bien en cause. Son objectif est de donner au locataire les informations précises sur l’état général du bien qu’il s’apprête à louer, en conformité avec les normes légales. Quels sont alors lesdits documents constituant le DDT ?   

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

L’élaboration du DPE est la première étape d’un diagnostic immobilier avant la mise en location d’un bien. Il s’agit d’un document obligatoire pour les bâtiments situés en France métropolitaine. Il permet d’évaluer la quantité d’énergie consommée par le logement ainsi que son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Il faut savoir que ces données sont réglementées par la loi et qu’il y a un seuil au-dessus duquel des sanctions peuvent être appliquées au propriétaire. 

L’établissement du DPE, doit être confié à un diagnostiqueur immobilier certifié, pour être crédible. Le diagnostiqueur immobilier connaît avec exactitude les informations techniques qui doivent figurer dans le DPE, afin qu’il soit recevable auprès de l’Ademe. Enfin, le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, il existe des dérogations en fonctions de la période de réalisation de ce document.

Le diagnostic plomb 

Il est encore appelé constat de risque d’exposition au plomb (Crep) et concerne les logements construits avant 1949. Dans ce document, le diagnostiqueur immobilier doit mentionner explicitement l’absence ou la teneur en plomb des matériaux ayant servis à réaliser le revêtement de la maison. En cas de présence avérée de cet élément chimique, il doit adjoindre au Crep un résumé des dangers potentiels du plomb sur la santé. 

En ce qui concerne la durée de validité du diagnostic plomb, deux cas de figure sont à distinguer. D’abord, pour le cas où le logement ne comporte pas de plomb ou que le taux de celui-ci se situe en-deçà de 1 mg/cm², le Crep a une durée de vie illimitée. En revanche, si la quantité de plomb dépasse 1 mg/cm², le propriétaire doit impérativement faire des travaux pour mettre le logement aux normes. Enfin, des sanctions sont prévues tant pour le diagnostiqueur immobilier que pour le bailleur si les informations contenues dans le document sont erronées ou si celui-ci n’a pas été transmis au locataire. 

L’état des risques et pollution 

En fonction de son emplacement, une habitation est soumise à des risques et pollutions diverses. Ceux-ci peuvent être relatifs à des phénomènes naturels, technologiques, à la présence de mines ou de survenance de séismes. Ce document concerne les logements situés dans des communes à risque. Il revient à chaque propriétaire de se rapprocher des services préfectoraux ou de la mairie de sa localité, pour en savoir plus sur l’éligibilité de son bien à ce diagnostic. 

Contrairement aux autres diagnostics, celui-ci est établi directement par le bailleur lui-même. Il se fait sur la base d’un formulaire accessible en ligne, qu’il remplit, signe et joint au contrat de location. L’état des risques et pollution doit être réalisé moins de 6 mois avant la location du logement, pour être valide. Le cas échéant, il faudra le refaire avant la transmission du bail au nouveau locataire. Si le propriétaire omet ce document ou y intègre de fausses données, il peut être poursuivi en justice par son locataire. 

L’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz 

Il s’agit de deux documents distincts faisant partie du DDT et qui doivent s’établir pour les logements dont les installations de gaz et d’électricité datent de plus de 15 années. Pour ces deux diagnostics, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier est indispensable. En se référant à une méthodologie strictement réglementée, il va examiner les équipements et raccordements électriques et ceux de gaz, afin de faire ressortir les potentiels risques encourus par les habitants et leurs biens. 

Ce sont des diagnostics nécessaires pour s’assurer de la sécurité d’un logement avant sa mise en location. Les diagnostics électricité et gaz sont valides pendant 6 ans, de même que les certificats de conformité qui peuvent les remplacer dans certains cas. Pour éviter tout contentieux juridique, le diagnostiqueur immobilier doit fournir les informations exactes du diagnostic. Quant au propriétaire, il est tenu de transmettre les documents au locataire. 

Le diagnostic bruit 

Il concerne les terrains constructibles et les biens immobiliers à caractère de logement et professionnel situés à proximité des aéroports. La notion de proximité ici est bien encadrée par un document appelé plan d’exposition au bruit (PEB). Consultable en ligne ou dans les locaux de la mairie, il renseigne les propriétaires sur le niveau d’exhibition de leur bien aux nuisances d’un aéroport. Ceux-ci remplissent ensuite un formulaire qu’ils transmettent avec le contrat de location, sans aucune modification des informations, au risque de sanctions judiciaires.